RÈGLEMENT DE LA CARBP

SECTION VII - SERVICE DES PRESTATIONS / GESTION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 20

Le présent règlement est arrêté en considération des prestations prévues par la Sécurité sociale, l’ARRCO et l’AGIRC à la date du présent accord. Toute modification des règles ou paramètres de ces régimes qui pourrait avoir pour effet d’augmenter les compléments de pension définis aux articles 11, 12, 13, 14, 9 et 10 sera neutralisée pour le calcul desdits compléments sans préjudice d’un examen par les parties signataires des conséquences résultant desdites modifications.

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