RÈGLEMENT DE LA CARBP

TITRE II - RESSOURCES DE LA CAISSE

ARTICLE 6

L’employeur s’engage, dans les conditions définies ci-après, à ce que la Caisse dispose de ressources qui lui permettent d’assurer les paiements énoncés à l’article 7.

Ces ressources sont prélevées sur les réserves de la Caisse et complétées, si nécessaire, par des contributions patronales des entreprises adhérentes.

Les ressources ainsi dégagées ne pourront excéder annuellement l’équivalent de 4 % de la masse salariale servant d’assiette aux cotisations UPS et AGIRC., sauf mise en application de l’article 8 ci-après.

En tout état de cause, la contribution de l’employeur obéira aux dispositions relatives aux modalités fixées par le législateur pour la couverture des engagements.

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